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Expert en prévention des risques professionnels

Conditions générales de vente

Définitions

CLIENT
C’est le co-contractant Concept Sécurité Formation, il peut être un individu ou une entreprise.

CONVENTION
Document appelé également contrat, définie les engagements entre le client et Concept Sécurité Formation dans le cadre de la formation.

FORMATION
C’est un article présent dans le catalogue et réalisé dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition pour Concept Sécurité Formation. Elle peut être composée d’un ou plusieurs modules indissociables et ayant une continuité pédagogique, repartis dans le temps pour faciliter l’appropriation. La formation permet L’apprentissage d’une ou plusieurs compétences évaluables, et fait notamment l’objet d’une fiche pédagogique, d’évaluation et attestation.

ORGANISME TIERS
Autre que l’entreprise, ce financeur peut être de type, OpCo, une organisation telle que Pôle Emploi, etc.

STAGIAIRE
Dans le cas d’une convention avec une entreprise, le Stagiaire est un salarié du Client. Dans le cas d’une convention avec un individu, le Stagiaire et le Client ne font qu’un.

Modalités dans le cas d’une inscription à titre individuel

MODALITÉS D’INSCRIPTION
Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 8 à 20 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé à la session suivante. A la réception du bulletin d’inscription, Concept Sécurité Formation adresse au Client une convention de formation à retourner signée accompagnée d’un acompte. L’acceptation de Concept Sécurité Formation est conditionnée par le retour de la convention signée. Concept Sécurité Formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés.
Une attestation de présence sera envoyée au client à la fin de la formation.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT
L’acompte est 30% du montant de la convention est à payer par chèque, virement. Le solde est payable sous 30 jours après l’intervention : tout paiement intervenant postérieurement au délai de paiement accordé pourra entraîner l’application de pénalités de retard, calculées à cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et tous les frais occasionnés pour le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du débiteur. La facture est établie en fin de formation.
En cas de financement partiel ou total par un tiers financeur du Client, tout règlement partiel ou non règlement par le tiers, qu’elle qu’en soit la cause, rend la facture de reste à charge immédiatement exigible auprès du Client et ce, avant le démarrage de la formation.

Modalités dans le cas d’une inscription par une entreprise

MODALITÉS D’INSCRIPTION
Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Stagiaire pour suivre la ou les formations choisie(s). Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé (variant de 8 à 20 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie.
Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé. A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande (appelé contrat), Afin de valider la formation, un acompte de 30% devra nous parvenir lors de la commande. Le solde est payable sous 30 jours après l’intervention : tout paiement intervenant postérieurement au délai de paiement accordé pourra entraîner l’application de pénalités de retard, calculées à cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et tous les frais occasionnés pour le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du débiteur.
La facture est établie en fin de formation.
Concept Sécurité Formation adresse une convention de formation à retourner signée, accompagnée d’un acompte. A réception de l’acompte, une facture d’acompte sera envoyée. Concept Sécurité Formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription et la convention n’auront pas été réceptionnés. Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer Concept Sécurité Formation au moins 11 jours avant le premier jour de la formation.
Dans le cas où le Client signerait une convention, sans avoir procédé au paiement de la (des) convention(s) précédente(s), Concept Sécurité Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. A l’issu des formations ou du parcours, une attestation de présence sera envoyée.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les factures sont à régler à réception, sans escompte. Dans le cas de convention dont le parcours ou les formations s’étale(nt) sur plus d’un mois, des factures mensuelles peuvent être émises.

Modalités communes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Concept Sécurité Formation. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans le catalogue. Concept Sécurité Formation se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Concept Sécurité Formation fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail.

RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS (OPCO et autres organismes de financement)
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (reste à charge) sera facturé au Client. Si Concept Sécurité Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme désigné au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non-paiement par l’organisme désigné, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PRIX
Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci-dessous exposés.
Les tarifs sont nets de taxes à l’exception de celles explicitement indiquées comme assujettie à la TVA au taux en vigueur.

RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire aux conditions légales indiquées sur la facture sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, D441-5 et L441-6 du code de commerce.
Concept Sécurité Formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

DÉLAI DE RÉFLEXION
Le Client dispose, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de dix jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Concept Sécurité Formation, 1 Bis Rue Guy de Maupassant – ZA l’Agavon – 13170 Les Pennes Mirabeau.

ANNULATION PAR LE CLIENT
En cas de report ou annulation par l’entreprise à moins de 40 jours francs avant le début de la formation, l’organisme conservera à titre de dédommagement pour les frais engagés, 30 % du prix ; A moins de 20 jours francs et pendant la formation, toute annulation, absence imprévue ou abandon d’un participant sera facturé à 100 %.

FORCE MAJEURE
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le Stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien mettre fin au contrat. Dans ce cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le Client devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception Concept Sécurité Formation dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré annulé dès que Concept Sécurité Formation aura dûment constaté le cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation prévue sera due.

REPORT OU ANNULATION PAR CONCEPT SECURITE FORMATION
Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Concept Sécurité Formation se réserve le droit d’ajourner le module deux jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’acompte reste acquis pour la nouvelle date. Dans le cas d’une annulation, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.

ACCÈS AUX SALLES DE FORMATION EN CAS DE MOBILITÉ RÉDUITE
En tant qu’établissement recevant du public (ERP) et aussi dans le cadre de sa démarche RSE, Concept Sécurité Formation dispose de deux salles de formation au rez-de-chaussée de nos locaux des Pennes Mirabeau, accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le cas échéant, le Client signalera ce besoin lors de l’inscription, afin d’anticiper les éventuelles adaptations d’organisation nécessaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis sont soumis aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

NON SOLLICITATION
Le Client et/ou Stagiaire s’engage(nt) à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur et éventuelles personnes ressources réalisant la prestation de formation ou toute personne de Concept Sécurité Formation avec qui il(s) aurai(en)t été en contact à l’occasion de sa (leur) formation. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Les contrats et conventions émises par Concept Sécurité Formation sont soumis au droit français. L’élection de domicile se fait par l’adresse du siège social de Concept Sécurité Formation.
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou de la convention ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce du siège social est seul compétent quel que soit le siège ou le lieu de résidence du client.

RESPONSABILITÉS
Concept Sécurité Formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive Concept Sécurité Formation.
L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels. Concept Sécurité Formation ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Concept Sécurité Formation, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée

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